Conseil municipal

Maire, adjoints et conseillers de la commune de Valcourt :

Jean-Noël RAMBERT
Jean-Noël RAMBERT
Maire
Jean-Marc LASSON
Jean-Marc LASSON
1er adjoint
Marie-Pierre JAHIER
Marie-Pierre JAHIER
A démissionné
André DUCCESCHI
André DUCCESCHI
2ème adjoint
Edith GUILLET
Edith GUILLET
3ème adjointe
Jean-Pierre MOLANDRE
Jean-Pierre MOLANDRE
Conseiller 5
Michel DELPUI
Michel DELPUI
Conseiller 6
Hervé MOUGIN
Hervé MOUGIN
A démissionné
Dominique CARLOT
Dominique CARLOT
Conseiller 7
Stéphanie LE CALVE
Stéphanie LE CALVE
Conseillère 8
Lolita PIERRE
Lolita PIERRE
Conseillère 9
Fabien REBOLLAR
Fabien REBOLLAR
Conseiller 10
Hervé FERRANT
Hervé FERRANT
A démissionné
Sandrine FERRANT-ANCELIN
Sandrine FERRANT-ANCELIN
Conseillère 11
Nathalie LAURENT-ROSSI
Nathalie LAURENT-ROSSI
Conseillère 12

 

LES CONDITIONS DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Fréquence des réunions
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre, obligatoirement, même si le maire n’a rien à proposer à l’ordre du jour.
Réunions obligatoires :
-la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet.
-le maire doit obligatoirement réunir son assemblée, dans le délai d’un mois, lorsqu’il est sollicité par demande motivée du préfet ou de la majorité des membres du conseil.

Convocations
Toute convocation est mentionnée au registre des délibérations, et affichée.
Toute convocation est faite par le maire ou en cas d’empêchement provisoirement par un adjoint dans l’ordre des nominations.
La première réunion est convoquée par le maire sortant.
La convocation est toujours écrite et doit obligatoirement mentionner la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.
Elle est adressée aux conseillers à domicile ou en mains propres.
Dans les communes de 3500 habitants et plus, une note explicative est jointe sur les affaires soumises à délibération.

Délai minimal entre l’envoi de la convocation et la date de la réunion;
Communes de moins de 3500 habitants : 3 jours francs
Communes de plus de 3500 habitants et plus : 5 jours francs
Calcul du délai : le délai commence à courir au lendemain du jour du départ de la poste (cachet de la poste faisant foi) ou au lendemain du jour où la convocation est portée au domicile des conseillers. Le jour d’envoi, le jour de la réunion, et les jours fériés ne comptent pas dans le calcul du délai.
Cas d’urgence : le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un pour franc. En début de séance, le maire doit alors rendre compte de son initiative. Le conseil doit dès lors se prononcer sur l’opportunité et la réalité de l’urgence, et peut décider de renvoyer tout ou partie de la discussion à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Ordre du jour
L’ordre du jour est fixé par le maire.
Le conseil ne peut pas valablement délibérer sur un point qui n’aurait pas fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour.
Les questions diverses sont admises mais ne doivent porter que sur des éléments mineurs, sous peine de détournement de procédure que le juge administratif pourrait sanctionner.
Des questions orales peuvent être posées et avoir été formulées par écrit afin de permettre au maire de présenter une réponse.
Droit d’expression et de proposition des conseillers
Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune et d’évoquer un problème, même lorsqu’il a été décidé de voter à bulletin secret.
Ils ont le droit de demander par écrit avant la séance ou pendant celle-ci la mise en discussion de toute proposition rentrant dans les attributions du conseil. Si le point n’est pas inscrit à l’ordre du jour, la proposition doit être mise à l’ordre du jour d’une prochaine séance.

LES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Quorum
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est physiquement présente :
-lors de l’ouverture de la séance
-lors de la mise en discussion de chacun des points à l’ordre du jour
-à la suite d’une éventuelle suspension de séance
Si le quorum n’est pas atteint :
*le président de séance doit lever la séance
*le maire convoque le conseil à trois jours d’intervalle, à une seconde réunion au cours de laquelle tous les points peuvent être délibérés à nouveau valablement sans condition de quorum.

Présidence de séance 
Le conseil municipal est présidé par le Maire, ou remplacé en cas d’empêchement par un adjoint dans l’ordre du tableau, ou par un conseiller désigné par le conseil ou pris dans l’ordre du tableau.
Circonstances particulières L’élection du maire est présidée par le doyen d’âge (mais l’ancien maire a compétence pour convoquer le conseil).
Vote du compte administratif : la séance est présidée par un conseiller élu pour l’occasion par le conseil. Le maire présente son compte administratif mais ne délibère pas. C’est le président de séance (qui n’a pas voix prépondérante) qui transmet au préfet ou sous préfet la délibération.

Secrétariat 
Au début de chaque séance, le conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire et peut adjoindre des auxiliaires en dehors de ses membres sans participation aux délibérations. Son auxiliaire peut être le secrétaire de mairie.
Le procès verbal relate tous les faits constituant la séance.
Le conseil municipal est maître du procès verbal et est, en principe, rédigé et signé par le secrétaire de séance et conservé aux archives de la mairie. Il ne peut être rectifié qu’avec l’accord du conseil et non de la seule volonté du maire.

Séances publiques et huis-clos
Les séances des conseils municipaux sont publiques et la salle des séances doit pouvoir accueillir le public. Le maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la république en est immédiatement saisi. Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil peut décider par un vote public, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à hui-clos.

Règlement intérieur
Commune de moins de 3500 habitants, le règlement intérieur est facultatif.

Le vote 
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
La majorité absolue correspond à plus de la moitié des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.
Ne font pas partie des suffrages exprimés : les abstentions, les bulletins blancs, les bulletins nuls. Le refus de vote est considéré comme une abstention.
Un conseiller empêché peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même conseiller ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Cas particuliers :
-dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats
-Sont illégales et susceptibles d’être annulées par le juge administratif, les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.

La forme du scrutin 
Scrutin public : 
le sens du vote doit être clairement connu de tous. Il suffit que la majorité soit atteinte et, dans les transcriptions de séances, il n’est pas exigé d’indication précise du nombre de voix ayant constitué cette majorité.
Scrutin secret :il est voté au scrutin secret
-lorsqu’un tiers des membres le réclame
-lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Cas particulier :
Le scrutin est obligatoirement secret à l’élection du maire et des adjoints. Le système s’applique aussi aux nominations et présentations avec les mêmes règles.
Pour l’élection du maire et des adjoints, aucun acte de candidature n’est exigé. Il n’est donc pas nécessaire d’avoir été candidat à un tour pour l’être au suivant.